Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations contractuels entre la société CAPICENSE, exploitant le site internet https://capicense.com et toute personne physique ou morale procédant à un achat via ledit site (ci-après « le Client »).
Ces CGV régissent exclusivement les ventes de produits proposées sur le site internet, à l’exclusion de toute vente en magasin physique ou via tout autre canal de distribution. Elles s’appliquent à toutes les commandes passées par le Client, sans restriction ni réserve, et prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à toute commande et les avoir acceptées sans réserve en cochant la case prévue à cet effet. Cette acceptation vaut signature électronique et emporte adhésion pleine et entière aux présentes dispositions.
La société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client. Il est donc conseillé au Client de les consulter régulièrement.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et peuvent être téléchargées ou imprimées pour conservation durable.
Le site internet https://capicense.com est exploité par :
Dénomination sociale : CAPICENSE
Forme juridique : SASU
Siège social : 10 rue de Penthièvre 75008 PARIS
Numéro SIREN : 991 710 997
Numéro de TVA intracommunautaire : FR25 991 710 997
Email : contact@capicense.com
La société exerce une activité de commerce électronique consistant en la vente de produits capillaires exclusivement via son Site.
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit fait l’objet d’une description détaillée permettant au Client de connaître ses caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation.
La société apporte le plus grand soin à la présentation et à la description des produits. Toutefois, des variations minimes peuvent exister, notamment en raison de différences d’affichage selon les supports numériques ou de légères évolutions de fabrication, sans que cela affecte les caractéristiques substantielles du produit.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après validation de la commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra obtenir soit un remboursement, soit un échange.
La société se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits proposés à la vente, sans que cela n’affecte les commandes déjà validées.
Le Client passe commande en ligne sur le site internet. Toute commande implique la création d’un panier, la validation des produits sélectionnés, l’acceptation des CGV et la confirmation du paiement.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement. Un email de confirmation récapitulant les éléments de la commande est adressé au Client. Ce document constitue la preuve de la transaction.
La société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le Client, de défaut de paiement ou de suspicion de fraude. Dans ce cas, la responsabilité de la société ne saurait être engagée.
Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la commande. Toute erreur dans les coordonnées peut entraîner des difficultés de livraison dont la société ne pourra être tenue responsable.
Les prix des Produits sont indiqués en euros (€) sur le Site. Pour les Clients situés en France, les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC), incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Toute modification du taux légal de TVA sera automatiquement répercutée sur le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation.
Pour les Clients situés hors du territoire français, les prix peuvent être affichés hors taxes (HT). Les taxes applicables sont alors précisées lors de la validation de la commande, en fonction du pays de livraison et de la réglementation locale applicable.
Les prix s’entendent, dans tous les cas, hors frais de livraison, lesquels sont indiqués distinctement avant la validation définitive de la commande. Le Client est informé du montant total à payer avant confirmation de sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en fonction des variations économiques, des conditions d’approvisionnement, d’opérations commerciales (promotions, soldes, offres de lancement) ou de toute autre circonstance externe. Toutefois, les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Toute commande passée sur le Site constitue une obligation de paiement à la charge du Client, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les frais de livraison sont à la charge du Client, sauf indication contraire expresse. Leur montant varie en fonction du mode de livraison choisi, du transporteur sélectionné et de la destination de la commande.
Le montant exact des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation définitive de sa commande, afin de lui permettre d’en prendre connaissance en toute transparence.
Le Vendeur se réserve le droit de proposer ponctuellement des offres promotionnelles incluant la gratuité partielle ou totale des frais de livraison, sous conditions précisées sur le Site.
En cas de commande à destination d’un pays situé en dehors de l’Union européenne, le Client est informé qu’il peut être soumis à des droits de douane, taxes d’importation ou autres taxes locales exigibles dans le pays de destination.
Ces frais ne sont pas inclus dans le prix payé sur le Site et restent à la charge exclusive du Client. Ils peuvent être demandés par les autorités compétentes ou le transporteur lors de la livraison.
Le Vendeur n’exerce aucun contrôle sur ces frais et ne saurait être tenu responsable de leur montant ou de leur exigibilité. Il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités locales compétentes pour connaître les modalités applicables.
Le Client est considéré comme l’importateur officiel des Produits et s’engage à respecter l’ensemble des lois et réglementations du pays de destination. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de blocage en douane ou de refus d’importation.
Toutes les commandes sont payables en euros (€). Le paiement s’effectue exclusivement en ligne, au moment de la validation de la commande, selon les moyens de paiement proposés sur le Site.
Le Vendeur a recours à des prestataires de services de paiement sécurisés, notamment Paypal, Stripe et Klarna, agissant en qualité d’intermédiaires techniques pour la collecte des paiements. Les données bancaires du Client ne transitent pas par les systèmes du Vendeur.
La sécurisation des paiements est assurée par des protocoles de chiffrement conformes aux standards en vigueur, notamment le protocole SSL (Secure Socket Layer) ainsi que les dispositifs de sécurité complémentaires mis en place par les prestataires.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, sauf en cas de manquement prouvé à ses obligations légales.
En cas de refus de paiement par les organismes financiers ou d’incident de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre, refuser ou annuler toute commande. Il pourra également refuser toute commande ultérieure émanant du Client concerné.
Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Client, conformément au principe de réserve de propriété.
Le Vendeur propose à ses Clients une solution de paiement en plusieurs fois ou différé via le prestataire Klarna, sous réserve d’éligibilité du Client et d’acceptation du dossier par Klarna.
L’utilisation de ce service est conditionnée à l’acceptation par le Client des conditions générales d’utilisation de Klarna, lesquelles régissent exclusivement la relation contractuelle entre le Client et Klarna. Le Vendeur n’intervient pas dans la relation contractuelle entre le Client et Klarna. Toute résiliation des présentes CGV est sans incidence sur les obligations du Client vis-à-vis de Klarna.
La sécurisation des paiements est assurée par Klarna et ses partenaires, conformément aux exigences réglementaires en vigueur, notamment en matière de services de paiement et d’authentification forte (3D Secure ou équivalent). Klarna se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de financement du Client sans que le Vendeur n’ait à en justifier.
Les modalités de paiement (paiement en plusieurs fois, paiement différé, échéancier, éventuels frais) sont précisées au moment de la sélection de ce mode de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de fixer un montant minimum de commande pour être éligible à ce mode de paiement, lequel peut être modifié à tout moment.
En choisissant Klarna, le Client accepte que certaines de ses données personnelles soient transmises à ce prestataire aux fins d’évaluation de sa solvabilité et de gestion du paiement, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.
Klarna agit en qualité d’établissement de paiement ou de crédit, selon l’offre proposée, et assume l’entière responsabilité de la transaction financière. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de refus de paiement, de litige relatif à l’échéancier ou d’exécution défaillante du service fourni par Klarna.
Le Client dispose de la faculté de choisir, lors de la validation de sa commande, le mode de livraison proposé sur le Site ainsi que le transporteur associé, parmi les options disponibles. Ce choix est définitif une fois la commande validée et ne pourra être modifié sans l’accord exprès du Vendeur.
La livraison à domicile est assurée par le service Colissimo ou tout autre transporteur équivalent. Le colis est livré à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies, notamment le nom, le numéro, la rue, le code postal et la ville. En cas d’erreur ou d’omission, le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un défaut ou retard de livraison.
Le Client doit sélectionner le point relais de son choix lors de la commande. En cas d’indisponibilité du point relais sélectionné, le transporteur pourra livrer le colis dans un autre point relais à proximité, conformément à ses propres conditions générales de service, ce que le Client accepte expressément. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de cette réaffectation.
Le Client est informé qu’il dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la mise à disposition du colis en point relais pour le retirer. À défaut de retrait dans ce délai, le colis sera retourné au Vendeur. Toute demande de réexpédition donnera lieu à une facturation complémentaire correspondant aux frais de port.
Les frais de livraison sont à la charge du Client, sauf mention contraire. Leur montant est indiqué avant la validation définitive de la commande. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et correspondent aux délais généralement constatés auprès des transporteurs.
Les produits sont proposés à la vente uniquement dans les zones géographiques mentionnées sur le Site, accessibles via l’onglet « Livraison » situé en pied de page. Cette liste est susceptible d’évoluer à tout moment.
Toute commande passée avec une adresse de livraison située en dehors des zones desservies ne pourra être acceptée ni traitée. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande non conforme à ces conditions et procédera, le cas échéant, au remboursement des sommes versées.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des restrictions géographiques applicables avant toute commande et accepte que celles-ci constituent une condition essentielle du contrat de vente.
Les commandes sont préparées et expédiées par le Vendeur du lundi au vendredi, hors jours fériés, dans un délai d’un (1) à deux (2) jours ouvrés à compter de la validation du paiement.
Le délai total de livraison dépend du mode de transport sélectionné et du transporteur choisi par le Client. Ces délais sont indiqués sur le Site dans l’onglet « Livraison » et rappelés au moment du choix du transporteur. Ils sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf disposition légale contraire.
En cas de dépassement du délai de livraison excédant un délai raisonnable, le Client pourra mettre en demeure le Vendeur de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution dans ce délai, le Client pourra résoudre le contrat dans les conditions prévues à l’article L.216-6 du Code de la consommation.
Dans l’hypothèse où un colis serait retourné au Vendeur en raison d’une erreur d’adresse imputable au Client ou d’une absence lors de la livraison, une nouvelle expédition pourra être effectuée aux frais exclusifs du Client.
La livraison est réputée effectuée lorsque le Client, ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit, conformément aux dispositions de l’article L.216-4 du Code de la consommation.
À compter de cette remise, les risques de perte ou de détérioration du Produit sont transférés au Client.
Il appartient au Client de suivre l’acheminement de son colis grâce au numéro de suivi communiqué et de prendre toute mesure utile pour en assurer la bonne réception.
En cas de retard de livraison, le Client est tenu de contacter en priorité le transporteur afin d’obtenir des informations sur l’acheminement de son colis. Il doit également en informer le Vendeur dans les meilleurs délais via le formulaire de contact disponible sur le Site.
Le Vendeur ouvrira alors une enquête auprès du transporteur concerné. Cette procédure peut prendre plusieurs jours ouvrés, durant lesquels aucune indemnisation ne pourra être exigée.
En cas de perte avérée du colis confirmée par le transporteur, le Vendeur procédera, à son choix, soit à la réexpédition du Produit (sous réserve de disponibilité), soit au remboursement intégral de la commande.
Aucune réclamation ne pourra être prise en compte si les délais de contestation imposés par le transporteur ne sont pas respectés par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état du colis et des Produits lors de la livraison. En cas d’anomalie apparente (colis endommagé, ouvert, Produit manquant ou détérioré), il lui appartient d’émettre des réserves précises et circonstanciées auprès du transporteur au moment de la livraison.
Le Client devra également signaler l’incident au Vendeur dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures suivant la réception, en fournissant tout justificatif utile (photographies, description détaillée, etc.).
À défaut de réserves émises dans les conditions précitées, la livraison sera présumée conforme, sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le Client.
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux expressément prévus par la loi.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de manière claire et non équivoque, soit via le formulaire de contact accessible sur le Site à l’adresse suivante : https://www.capicense.com, soit par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Vendeur.
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation prévu par la réglementation, sans que son utilisation ne soit obligatoire, dès lors que sa déclaration exprime sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation repose sur le Client. Il est donc recommandé de conserver tout justificatif attestant de l’envoi de cette notification.
À compter de la notification de sa décision de rétractation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour retourner les Produits au Vendeur, à ses frais exclusifs, à l’adresse suivante :
LOGISSEO – CAPICENSE
28-30 BOULEVARD GASTON BIRGE
49100 ANGERS
Les Produits doivent impérativement être retournés complets, en parfait état, non utilisés et dans leur emballage d’origine intact et non descellé. Ils doivent être accompagnés de tous les accessoires éventuels ainsi que de tout document fourni lors de la livraison.
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de celui-ci.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout retour ne respectant pas les conditions précitées, notamment en cas de Produit endommagé, incomplet, utilisé ou dont l’emballage aurait été détérioré.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains Produits, notamment :
Les Produits descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
Les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
Les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Ainsi, tout Produit ouvert, utilisé ou descellé ne pourra faire l’objet d’un remboursement, sauf en cas de défaut avéré relevant des garanties légales.
Sous réserve du respect des conditions de rétractation, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées par le Client, à l’exclusion des frais de retour, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation.
Toutefois, conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération effective des Produits ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, sans que ce remboursement n’occasionne de frais supplémentaires.
Les frais de retour restent à la charge exclusive du Client et ne feront l’objet d’aucun remboursement, sauf en cas d’erreur imputable au Vendeur.
Le Vendeur agit exclusivement en qualité de distributeur de produits capillaires proposés à la vente sur le Site, lesquels sont achetés auprès de fabricants ou fournisseurs tiers. Le Vendeur ne participe en aucun cas à la conception, à la fabrication ou à la modification des Produits commercialisés.
En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au titre des défauts imputables au fabricant, notamment en ce qui concerne la composition des Produits, leur conformité aux normes réglementaires applicables, leur innocuité ou leur adaptation aux besoins spécifiques du Client, sauf disposition légale impérative contraire.
En sa qualité de simple revendeur, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des Produits, sauf en cas de faute prouvée, de manquement à une obligation essentielle ou dans les cas prévus par la loi. La responsabilité du Vendeur ne pourra notamment pas être engagée en cas de mauvaise utilisation du Produit, de non-respect des instructions d’utilisation ou de conservation, ou d’utilisation non conforme à sa destination ou aux recommandations du fabricant.
Il appartient au Client de prendre connaissance des caractéristiques des Produits, de leur composition et des éventuelles précautions d’emploi, notamment en matière de produits capillaires pouvant contenir des actifs spécifiques susceptibles de provoquer des réactions individuelles.
En tout état de cause, et sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant de la commande effectivement payée par le Client.
Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de chance, préjudice commercial, atteinte à l’image ou tout autre préjudice immatériel.
Le Vendeur, en sa qualité de distributeur de produits capillaires fournis par des fabricants tiers, demeure tenu à l’égard du Client des garanties légales prévues par la réglementation applicable, notamment la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par le fabricant ou le Vendeur.
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés. Dans ce cas, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément aux dispositions de l’article 1644 du Code civil.
Il est précisé que, s’agissant de produits capillaires, certaines caractéristiques ou réactions individuelles liées à la nature du produit (notamment selon le type de cheveux, cuir chevelu, sensibilités individuelles ou conditions d’utilisation) ne sauraient être assimilées à un défaut de conformité ou à un vice caché.
Pour toute demande relative aux garanties légales, le Client doit contacter le Vendeur dans les meilleurs délais, soit via le formulaire de contact accessible à l’adresse suivante : https://www.capicense.com, soit par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le Produit concerné devra être retourné dans son emballage d’origine, accompagné de tous les éléments permettant d’identifier la commande (facture, numéro de commande, description précise du défaut). Le Vendeur se réserve le droit de demander tout justificatif complémentaire, notamment des photographies ou des informations détaillées sur les conditions d’utilisation du Produit, afin d’évaluer la réalité du défaut invoqué.
Le Vendeur procédera à une analyse du Produit, et pourra, le cas échéant, solliciter l’avis du fabricant concerné. En fonction du résultat de cette analyse et conformément aux dispositions légales, le Vendeur procédera à la réparation, au remplacement ou au remboursement du Produit.
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable du Vendeur. Les frais de retour pourront être pris en charge dans les conditions prévues par la loi lorsque la garantie est effectivement applicable.
En cas de réclamation relative à une non-conformité, notamment concernant le nombre de Produits livrés, leur état ou leur nature, le Vendeur se réserve expressément le droit de procéder à toute vérification utile.
À ce titre, le Vendeur pourra s’appuyer sur l’ensemble des données disponibles, notamment celles enregistrées par son prestataire logistique (poids du colis lors de l’expédition, enregistrements de préparation de commande, historique des commandes, preuves d’expédition et de livraison), afin de vérifier la réalité de la réclamation.
En cas d’incohérence manifeste, d’absence de preuve suffisante ou de suspicion de déclaration frauduleuse, le Vendeur se réserve le droit de refuser la demande de remboursement, de remplacement ou toute autre demande associée.
Le Vendeur accorde une importance particulière à la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à les traiter dans le respect strict de la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD » ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du Site et des commandes sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale, au traitement des commandes, à la livraison des Produits, à la gestion du service client ainsi qu’à la prévention des fraudes. Ces données peuvent également être utilisées, sous réserve du consentement préalable du Client lorsque celui-ci est requis, à des fins de prospection commerciale.
Les données sont destinées aux services internes du Vendeur ainsi qu’à ses prestataires intervenant dans le cadre de l’exécution des commandes (transporteurs, prestataires de paiement, logistique), dans la limite strictement nécessaire à leurs missions. Le Vendeur s’engage à ne jamais vendre les données personnelles à des tiers.
Pour plus d’informations concernant les traitements effectués, les bases légales, les durées de conservation et les droits dont dispose le Client, celui-ci est invité à consulter la politique de confidentialité accessible à tout moment sur le Site.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données. Il peut également définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande à l’adresse suivante : contact@capicense.com, accompagnée d’un justificatif d’identité lorsque cela est nécessaire. Le Vendeur s’engage à répondre dans les délais légaux.
L’ensemble des éléments présents sur le Site, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les textes, images, photographies, illustrations, vidéos, logos, charte graphique, base de données, structure du Site et tout autre contenu, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.
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Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, exploitation, distribution ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments, sur quelque support que ce soit et par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, écrite et expresse du Vendeur, est strictement interdite.
Toute utilisation non autorisée du Site ou de l’un quelconque de ses éléments pourra faire l’objet de poursuites judiciaires, notamment sur le fondement de la contrefaçon, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Le Client s’interdit également toute extraction ou réutilisation substantielle du contenu des bases de données accessibles sur le Site, au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente étaient déclarées nulles, invalides ou inapplicables en vertu d’une disposition légale, réglementaire ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.
Dans une telle hypothèse, les parties s’engagent à substituer à la clause invalide une clause valable reflétant autant que possible l’intention initiale des parties sur le plan économique et juridique.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et annulent et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, ayant le même objet.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française, laquelle fait foi en cas de litige ou de difficulté d’interprétation.
En cas de contestation relative à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À ce titre, le Client est invité à adresser une réclamation écrite au Vendeur, par tout moyen permettant d’en conserver une trace (email ou courrier recommandé avec accusé de réception), en précisant les éléments du litige et toute pièce justificative utile.
Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et R.612-1 et suivants du Code de la consommation relatifs au règlement amiable des litiges, lorsque le Client a adressé une réclamation écrite au Vendeur et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux (2) mois, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le médiateur doit être saisi dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation écrite initiale adressée au Vendeur. Les modalités de saisine du médiateur peuvent être communiquées sur simple demande du Client.
À défaut de résolution amiable du litige, celui-ci sera porté devant les juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de compétence prévues par le Code de procédure civile. Lorsque le Client a la qualité de consommateur, il peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de la consommation.
